Rachat crédit
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Loi du rachat de crédit
La loi Neiertz Loi du 31 décembre 1989, qui octroie un délai de sept jours pendant lequel tout acquéreur peut se rétracter en raison de son surendettement, quand bien même il aurait signé un acte sous seing privé. La loi Châtel Cette loi concerne trois éléments : - donner la possibilité au consommateur de faire jouer la concurrence à...